Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Article 1 - Définitions des termes clé utilisés dans les présentes CGU.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU:

Ce terme défini le cadre des conditions d’utilisation de ce site par les personnes morales ou physique du présent site internet. 

Un Utilisateur : 

Ce terme désigne toute personne morale ou physique utilisant le présent Site.

Article 2 – Préambule.

La société M. Vincent Salomon invite tous ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et d’en prendre connaissance. 

Définition :

Ces conditions générales d’utilisation définissent et encadrent les modalités d’accès et de navigation sur ce site Internet web.

Elles déterminent les droits et les obligations respectifs de l’utilisateur et de l’éditeur dans le cadre de l’utilisation du site.

En cas de modification ultérieure des CGU, la version qui s’applique est celle en vigueur lors de la saisie d’une commande par le client.

Article 3 - Informations légales

Nous portons à votre connaissance les informations légales suivantes afin de vous permettre de nous identifier.

• Dénomination sociale de l’entreprise: M. Vincent Salomon
• Forme Juridique de l’entreprise: Micro-entrepreneur
• Montant du capital social de l’entreprise (en euros) : Non disponible
• Ville d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : Montauban
• Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés : 90315279100013
• Adresse du siège social de l’entreprise : 15 Rue Edgar Degas
• Ville du siège social : Toulouse
• Code postal du siège social : 31200 
• Adresse email de contact : vinc.salomon@gmail.com

Article 4 - Représentant légal de l’entreprise :

Notre représentant légal est la personne physique qui agira au nom et pour le compte de l'entreprise qu'elle représente.

• Prénom et Nom du représentant légal: Vincent Salomon
• Adresse email de contact : vinc.salomon@gmail.com

Article 5 – Votre inscription sur notre site.

Les inscriptions sur notre Site internet sont gratuites et sont ouvertes à toutes personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

Lors de leur inscription sur notre site internet, les Utilisateurs doivent remplir tous les champs obligatoires.

En cas de manquement à cette obligation leur inscription ne pourra être validée.

De plus, lors de leur inscription, les Utilisateurs déclarent sur l'honneur que toutes les informations saisies à leur sujet sont exactes et conformes. 

Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponibles dans leur compte.

Après chaque inscription validée, tout Utilisateur disposera d’un identifiant et d’un mot de passe personnel (identifiants de connexion) et ne peut être est titulaire que d’un seul compte client. 

En cas de non-respect des CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’Utilisateur contrevenant.

Ces identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers. 

Chaque Utilisateur enregistré dans notre base de client est donc personnellement responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion. 

De ce fait, la société M. Vincent Salomon ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’usurpation de l’identité d’un Utilisateur enregistré.

Dans le cas d’une suspicion de fraude, l’utilisateur devra contacter la société M. Vincent Salomon dans les plus brefs délais, afin que les mesures nécessaires soit rapidement prises.

Article 6 – Suppression d’un compte.

La suppression de votre compte, entraînera automatiquement et de manière irréversible la perte de tous les avantages et services acquis sur le Site. 

Dans le cas de la suppression d’un compte pour manquement aux obligations énoncés dans ces CGU, il est interdit à l’Utilisateur concerné par la sanction de se réinscrire sur le Site en utilisant d’autres identifiants de connexion.

Article 7 – Modifications des présentes Conditions Générale d’Utilisation.

La société M. Vincent Salomon se réserve le droit de modifier :

• Ce Site internet.
• Ces Conditions Générales d’Utilisation.

Article 8 – Traitement des données personnelles

Attention : Votre enregistrement sur le Site de la société M. Vincent Salomon entraînera automatiquement le traitement de vos données à caractère personnelles.

Si vous refusez le traitement de vos données, il vous sera demandé de vous abstenir d’utiliser le présent Site internent.

Le traitement de vos données à caractère personnelles se fera dans le respect du Règlement Général de la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment de :

• Du droit d'interrogation.
• Du droit d'accès. 
• Du droit de rectification. 
• Du droit de modification. 
• Et du droit d'opposition.

Ces droits appliquent à l'ensemble de ces données personnelles.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://robe-doree.fr

Pour toutes demandes de recours aux droits de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, veuillez prendre contact avec notre DPO :

• Prénom et Nom : Vincent Salomon
• Adresse de messagerie : vinc.salomon@gmail.com

Article 9 – Transmission des données collectées.

Dans le cadre de notre stratégie commerciale, nous pouvons avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations de communications. 

De ce fait, en naviguant sur notre Site, vous acceptez que des sociétés tierces puissent avoir accès à vos données dans le but d’optimiser le fonctionnement de notre Site.

Précision importante : Ces sociétés tierces chargées du traitement des données, n'auront accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation de tâches bien précises.

Toutefois, la société M. Vincent Salomon reste responsable du traitement de vos données.

Par ailleurs, vous serez peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de notre part ou de nos partenaires commerciaux.

L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de la Société indiquée ci-dessous.

• Prénom et Nom : Vincent Salomon
• Adresse de messagerie : vinc.salomon@gmail.com

• Objet : Demande d’arrêt des offres commerciales. 

Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :

• Respecter la loi.
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort.
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la société M. Vincent Salomon
• ou à ses utilisateurs.
• Protéger les droits de propriété de la Société.

Article 10 – Protection des données.

La société M. Vincent Salomon assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

Article 11 – Déclaration concernant les Cookies.

Afin de vous permettre de profiter d’une navigation optimisée sur le site https://robe-doree.fr et d’un meilleur paramétrage des différentes fonctionnalités et des applications de votre navigateur internet, la société M. Vincent Salomon est susceptible d’installer un cookie sur votre ordinateur. 

Une fois installé, votre cookie permettra de stocker des informations relatives à vos préférences de navigation sur notre Site.

De plus, il gardera pour vous et de façon sécurisé certaines informations afin de vous éviter de les ressaisir à chaque connexion, 

Ces informations peuvent concerner :

• Vos recherches. 
• Vos login.
• Votre adresse email.
• Vos mots de passe.

En acceptent les cookies, vous autorisez expressément la société M. Vincent Salomon à déposer sur le disque dur un fichier dit« cookie ».

Toutefois, vous disposez de la possibilité de bloquer, de modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de votre navigateur. 

Attention : La désactivation systématique des cookies de votre navigateur internet peut vous interdire l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site.

Mais cette interdiction à l’accès à certains services ou fonctionnalités de notre Site ne peut en aucun cas constituer un dommage pour le membre.

Dans ce cas, ce dernier ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 12 – Responsabilité technique sur le fonctionnement du site.

La société M. Vincent Salomon ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité de son Site Internet, qu’elle soit temporaire ou permanente.

Ainsi, la société M. Vincent Salomon met en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le bon fonctionnement de son site internet.

Toutefois, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment du fait d’une panne technique. 

En outre, la société M. Vincent Salomon se réserve le droit, lors des interventions techniques, de rendre son Site indisponible.

Ces interventions peuvent concerner des opérations de mise à jour, d’amélioration technique ou de maintenance technique.

Tel que mentionné dans ces CGU, la société M. Vincent Salomon ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui :

• Échapperaient à son contrôle. 
• Seraient indépendants de sa volonté. 
• Seraient imprévisibles.
• Seraient irrésistibles. 
• Dont la faute ne peut lui être imputable.

Article 13 – La propriété intellectuelle

Le contenu du site internet est la propriété de la société M. Vincent Salomon et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, la société M. Vincent Salomon reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société M. Vincent Salomon qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14- Lois applicables et Règlement des litiges

1. Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.

1. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].

1. Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.
2. Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

- le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

1. La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assumera seul les frais.
2. Le Médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.
3. La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.
4. Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.
5. Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonérera pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.